CONDITIONS DE LIVRAISON POUR LA LIVRAISON AUX CONSOMMATEURS
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA LIVRAISON AUX CONSOMMATEURS / UTILISATEURS FINAUX
 
DE :
- « FotoMuur' »
établie et ayant ses bureaux à 3680 Maaseik, Schoorstraat 11, Industrieterrein Jagersborg 1543, en Belgique;
à dénommer ci-après : « FotoMuur »
 
 
Article 1. Définitions
   
« consommateur » : une autre partie qui est une personne physique et qui n’agit pas dans l’exercice d’une entreprise ou d’un métier ou un donneur d’ordre qui agit dans l’exercice d’une entreprise ou d’un métier dans sa qualité d’utilisateur final des objets livrés ;
 
« achat de consommation » : l’achat concernant un objet mobilier qui est conclu entre un vendeur qui agit dans l’exercice d’un métier ou d’une entreprise et un acheteur qui est une personne naturelle et qui n’agit pas dans l’exercice d’un métier ou d’une entreprise.
 
 
Article 2. Champ d’application des présentes conditions
 
1. Les conditions s’appliquent à toute offre et tout contrat entre « FotoMuur » et un consommateur pour lequel « FotoMuur » a déclaré les présentes conditions applicables, dans la mesure où les parties n’ont pas expressément dérogé aux présentes conditions par écrit.
 
2. Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats avec « FotoMuur » pour l’exécution desquels il est nécessaire de faire appel à des tiers.
 
 
Article 3. Offres / Confirmations de commande
 
1. Toutes les offres émises par « FotoMuur » sont valables pendant un délai de maximum 30 jours.
 
2.« FotoMuur » ne peut pas être tenue à son offre ou confirmation de commande si le consommateur avait dû comprendre que l’offre ou la confirmation de commande ou une partie de celle-ci contient manifestement une erreur (typographique).
 
3. « FotoMuur » n’est liée à son offre que si son acceptation est confirmée par écrit par le consommateur dans les 30 jours. Les prix mentionnés dans l’offre ou dans la confirmation de commande s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.
 
Article 4. Livraison
 
1. Sauf accord contraire, la livraison a lieu depuis « FotoMuur » à Maaseik.

2. Le consommateur est tenu de réceptionner les objets achetés au moment où ceux-ci lui sont livrés ou au moment où ceux-ci sont à sa disposition conformément au contrat.
 
3. Si le consommateur refuse la réception ou néglige de fournir des informations ou des instructions indispensables à la livraison, les articles seront stockés aux risques du consommateur. Dans ce cas, le consommateur sera redevable de tous les frais supplémentaires, incluant en tout cas les frais de stockage.
 
4. Les objets livrés par « FotoMuur » peuvent, sauf mention contraire expresse dans la confirmation de commande, présenter un écart dans les dimensions de maximum plus ou moins deux pour cent par rapport aux dimensions mentionnées sur l’offre ou la confirmation de commande. Un écart des objets livrés, dans la limite de l’écart toléré, n’ouvre pas droit au consommateur de ne pas accepter les objets achetés, ni de demander un quelconque dédommagement ou remplacement des objets livrés.
 
 
Article 5. Délai de livraison
 
1. Bien que les délais de livraison indiqués par « FotoMuur » soient approximatifs et non contraignants, le délai de livraison final n’excédera jamais le délai indiqué de plus d’une semaine, sauf en cas de force majeure.
 
2. En cas de livraison tardive, le consommateur est tenu de mettre « FotoMuur » en défaut par écrit et d’indiquer un délai raisonnable à « FotoMuur » pour encore remplir ses obligations.
 
 
Article 6. Exigences techniques, etc.
 
Dans le cas où les articles à livrer en Belgique doivent être utilisés à l’étranger, « FotoMuur » est responsable du fait que les objets à livrer satisfont aux exigences techniques ou aux normes imposées par les lois ou les stipulations du pays où les objets doivent être utilisés, mais uniquement si lors de la conclusion de l’achat, l’utilisation à l’étranger a été expressément mentionnée.
 
Article 7. Garantie
 
1. « FotoMuur » garantit que les objets vendus par elle sont exempts de fautes de matériau, de conception et de fabrication pendant une période telle que mentionnée sur l’offre, la confirmation de commande, les documents de livraison ou la facture relative aux objets livrés, ou tout au moins pendant une période qui est garantie par le fabricant de l’article concerné ou de l’élément du produit livré par « FotoMuur ».
 
2. Si la garantie citée à l’alinéa 1 s’applique et les objets livrés présentent un défaut, « FotoMuur » est tenu de réparer ces défauts dans les 30 jours après que le consommateur lui en a informé par écrit.
 
3. Tous les objets doivent être présentés à « FotoMuur » aux fins de réparation.
 
4. « FotoMuur » peut opter pour le remplacement des objets.
 
5. Le consommateur ne peut demander le remplacement des objets ou la résiliation du contrat d’achat que si, pendant la période de garantie :
- « FotoMuur » a fait trois tentatives de réparer un même défaut qui sont restées infructueuses et que ce défaut est suffisamment grave pour justifier le remplacement ou la résiliation ;
- si le consommateur démontre que l’objet présente ou a présenté tant de défauts qu’il ne correspond pas au contrat et que ces défauts justifient le remplacement ou la résiliation ;
 
6. La garantie est annulée si le consommateur provoque des dommages en raison d’un traitement inadéquat de l’objet garanti.
 
7. Le consommateur est tenu de démontrer que l’objet présente un défaut dans le délai de garantie pendant lequel cette garantie s’applique.
 
8. La garantie prend effet au moment où le paiement total et intégral a eu lieu, conformément à la facture de « FotoMuur ».
 
 
Article 8. Clause de réserve de propriété
 
1. Tous les objets livrés par « FotoMuur » restent la propriété de « FotoMuur » jusqu’à ce que le consommateur ait rempli toutes les obligations découlant de tous les contrats d’achat conclus avec « FotoMuur ».
 
2. Les objets livrés par « FotoMuur » qui tombent sous la réserve de propriété en vertu de l’alinéa 1 ne peuvent pas être revendus ou utilisés comme moyen de paiement.
 
3. Le consommateur n’est pas autorisé à mettre en gage ou autrement grever les objets tombant sous la réserve de propriété.
 
4. Le consommateur donne d’ores et déjà l’autorisation inconditionnelle et irrévocable à « FotoMuur » ou à un tiers à désigner par elle, d’accéder à tous les espaces où les propriétés de « FotoMuur » se trouveront et de les emporter dans tous les cas où « FotoMuur » voudrait exercer ses droits de propriété.
 
5. Dans le cas où des tiers saisissent les objets livrés sous réserve de propriété où veulent y grever ou faire valoir des droits, le consommateur est tenu d’en informer « FotoMuur » aussi rapidement que l’on peut raisonnablement attendre de lui.
 
6. Le consommateur s’engage à assurer et maintenir assurés les objets livrés sous réserve de propriété contre les dommages d’incendie, d’explosion et les dégâts des eaux et de présenter la police d’assurance à la première demande.
 
 
 
Article 9. Défauts ; délais de réclamation
 
1. Le consommateur est tenu de (faire) inspecter les objets achetés lors de la livraison ou au plus vite après la livraison. Dans ce cadre, le consommateur est tenu de vérifier si l’objet livré répond au contrat, c’est-à-dire :
- si l’objet correct a été livré ;
- si l’objet livré répond aux exigences de qualité convenues – ou si celles-ci sont inexistantes – aux exigences qui peuvent être posées pour une utilisation normale.
 
2. Si un défaut ou un manquement visible est constaté, le consommateur est tenu de le mentionner à « FotoMuur » dans les 2 jours suivant la livraison.
 
3. Les défauts non visibles doivent être communiqués par écrit à « FotoMuur » sous 1 journée ouvrée après leur découverte, mais au plus tard 12 mois après la livraison.
 
Article 10. Augmentation de prix
 
1. Si « FotoMuur » convient d’un certain prix avec le consommateur, « FotoMuur » est néanmoins en droit d’augmenter le prix.
 
2. Dans le cas où une augmentation de prix a lieu dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur peut résilier le contrat, quel que soit le pourcentage de l’augmentation.
 
3. Si l’augmentation de prix intervient plus de trois mois après la conclusion du contrat, le consommateur est en droit de résilier le contrat si l’augmentation de prix est supérieure à 5 %.
 
 
Article 11. Paiement
 
1. Sauf accord contraire, le paiement doit avoir lieu à l’avance par virement bancaire ou avec Carte Crédit.  
2. Dans le cas où il n’y a pas de paiement au comptant, il doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la date de la facture et ce, de la façon indiquée par « FotoMuur » et dans la devise de la facture. 
3. Après expiration d’un délai de 10 jours après la date de facturation, le consommateur est d’office en défaut ; à partir du moment où le consommateur est en défaut, il est redevable d’intérêts à un taux de 1 % par mois, sauf si le taux d’intérêt légal est supérieur, auquel cas ce dernier s’applique.
 
4. En cas de faillite ou de règlement judiciaire du consommateur, les créances de « FotoMuur » et les obligations du consommateur vis-à-vis de « FotoMuur » sont immédiatement exigibles.
 
Article 12. Frais de recouvrement
 
1. Si le consommateur est en défaut ou néglige de satisfaire à une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais extrajudiciaires raisonnables engagés pour obtenir satisfaction seront à la charge du consommateur. Dans tous les cas, dans le cas d’une créance financière, le consommateur est redevable :
 
- sur la première tranche de  3 250,- € 15 %
- sur la tranche suivante jusqu’à  6 500,- € 10 %
- sur la tranche suivante jusqu’à  16 000,- € 8 %
- sur la tranche suivante jusqu’à  65 000,- € 5 %
- sur les montants supérieurs   3 %
2. Si « FotoMuur » démontre avoir engagé des frais supérieurs, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci devront également être remboursés.
 
Article 13. Responsabilité.
 
1. La responsabilité de « FotoMuur » est limitée à une nouvelle livraison de l’objet concerné ou à la restitution du montant d’achat.
 
2. « FotoMuur » n’accepte aucune responsabilité pour les dommages survenus pendant le montage par « FotoMuur » de ses produits suite à l’état d’entretien dans lequel se trouve l’habitation du consommateur.
 
3. Pour les défauts des objets livrés, la responsabilité telle que prévue à l’article 7 des présentes conditions s’applique.
 
4. Les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas si les dommages sont dus à un acte volontaire et/ou une faute grave et/ou un acte condamnable de « FotoMuur » ou de ses subordonnés.
 
Article 14. Force majeure
 
1. Dans les présentes conditions générales, il faut comprendre par force majeure, outre les dispositions de la Loi et de la Jurisprudence en la matière, toutes les causes externes, prévues ou non prévues sur lesquelles « FotoMuur » ne peut pas exercer d’influence, mais en raison desquelles « FotoMuur » n’est pas en mesure de remplir ses obligations, incluant des grèves chez « FotoMuur ».
 
2. « FotoMuur » est également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la poursuite) du respect de ses obligations intervient après que « FotoMuur » aurait dû remplir ses engagements.
 
3. Pendant le cas de force majeure, les obligations de livraison et autres de « FotoMuur » sont suspendues. Si la période pendant laquelle le respect des obligations par « FotoMuur » n’est pas possible excède 8 semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat sans que cela ne donne lieu à une obligation de dédommagement.
 
4. Dans le cas où « FotoMuur » a déjà rempli une partie de ses obligations lors de la survenue du cas de force majeure, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer séparément ce qui a déjà été livré ou ce qui peut être livré et le consommateur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
Ceci ne s’applique cependant pas si la partie déjà livrée ou qui peut être livrée n’a pas de valeur individuelle.
 
 
Article 15. Règlement des litiges
 
Le tribunal du domicile de « FotoMuur » est exclusivement compétent pour prendre connaissance des litiges, sauf si le juge de paix est compétent. Néanmoins, « FotoMuur » reste en droit de citer le consommateur à comparaître devant le juge compétent selon la loi ou le contrat.
 
Article 16. Droit applicable
 
Le droit belge s’applique à tout contrat entre « FotoMuur » et le consommateur. L’application de la Convention de Vienne est expressément exclue.
 
 
Article 17. Modification et localisation des conditions
 
La dernière version déposée ou la version telle qu’elle était applicable au moment de la présente transaction est toujours celle qui s’applique.